En vigueur au 01/05/2020
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
Création de site InternetCréation de site e-commerceCampagne SEO et SEAGestion Social MédiaE-mail MarketingMise en conformité RGPDAudit SEOHébergement et maintenance de sites et applications webAnalyse statistique Google analyticsPrestation 3D, AR / VR, 3D
tel que proposés par NosyWeb aux clients («Les Clients ou Le Client ») sur le site https://www.nosyweb-digital.com.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet https://www.nosyweb-digital.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.nosyweb-digital.comet prévaudront sur toute autre document.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées par un lien internet ou remises par mail à chaque Client en même temps que le devis et sont accessibles à tout moment sur le site internet de NosyWeb https://www.nosyweb-digital.com
Les coordonnées de NosyWeb sont les suivantes :
EURL JEAN CHARLES GAUTARD
NOSYWEB DIGITAL
Capital social de 150 000 euros
Immatriculé au RCS de RCS de Paris , sous le numéro 833 561 491
5 Avenue Ingres 75016 Paris
ARTICLE 2 – Prix
Les prix sont exprimés en Euros, HT. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par NosyWeb.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur le devis. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ce document fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
Le versement d’un acompte ne donne pas l’accès au Client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de NosyWeb jusqu’à la livraison du projet.
ARTICLE 3 -Conditions de paiement
Le prix est payé via paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de NosyWeb.
Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants : en 2 fois, 50% d’acompte puis le solde à la livraison. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à NosyWeb, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
ARTICLE 4 – Fourniture des Prestations
Les prestations établies par le Client par le biais du Cahier des charges seront fournis selon les modalités suivantes :
Les dits Services seront fournis à titre indicatif sur le devis préalablement établie. La prestation se matérialise par son exécution finale (lancement d’un site, mise en ligne, mise en production de sources, envoi d’une newsletter, intégration, toute autre prestation). Cette livraison (exécution finale) est précédée d’une période permettant au Client de contrôler les travaux fournis (phase de recette ou de contrôle).A compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV, NosyWeb s’engage à faire de son mieux pour fournir les prestations de service pour le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.Si la prestation demandée n’a pas été fournie dans un délai raisonnable, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client,
la prestation pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lorsque le Client ne transmet pas dans les délais convenus les élémentsnécessaires à la bonne réalisation de la prestation (textes, logos,images, instructions, etc.), ce fait a pour conséquence directe deretarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par NosyWeb.A compter de la recette, le Client disposera d’un délai de 10 jours pour analyser les résultats de la prestation obtenue en exploitation réelle par rapport aux spécifications du projet et aux performances attendues, telles qu’elles résultent du cahier des charges, de la maquette et des spécifications techniques. Dès que ce contrôle est satisfaisant notamment eu égard au fonctionnement normal du projetpendant plus de 7 jours consécutifs, la Recette est considérée comme acceptée, si elle n’est pas dénoncée par le Client pendant ce délai.Tous travaux engagés par NosyWeb sur des réclamations faites par le Client qui s’avèrent être infondés, inexistantes ou mal formulés seront facturés au Client au tarif horaire en vigueur. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels d’une prestation forfaitaire, et ne couvre pas les prestations devisés ou facturés à l’heure ou à la journée travaillé. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation forfaitaire et essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier, etc).Le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est
conforme aux spécificités du projet.
Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de NosyWeb.
A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de NosyWeb sont strictement limitées à une obligation de moyens, soit à la matérialisation d’un travail fourni équivalent au montant payé pour la prestation. Dans ce cas, le Client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les prestations passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la validation du devis par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 6 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire pour l’édition de la facture confiées à NosyWeb. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
6.1 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de NosyWeb et de sous-traitants. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
6.2 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
6.3 Durée de conservation des données
NosyWeb conservera les données ainsi les
données seront recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
6.4 Sécurité et confidentialité
NosyWeb met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et NosyWeb ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
6.5 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.nosyweb-digital.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en sollicitant NosyWeb via le formulaire de contact.Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse mail à [email protected] .Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse email [email protected] les données à caractère personnel détenues par NosyWeb sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse mail [email protected] peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse email [email protected] peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par NosyWeb vers un autre prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en
adressant une demande par E-mail à [email protected].
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de NosyWeb. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant NosyWeb à l’adresse email [email protected] ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.nosyweb-digital.com est la propriété de NosyWeb et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
ARTICLE 9 – Réserve de propriété
NosyWeb conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et plus généralement jusqu’au règlement total de toute facturation due par le Client à NosyWeb.
Dans le cas où une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit à l’initiative du Client ou de NosyWeb, NosyWeb
a toute latitude, après avoir informé son Client, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
ARTICLE 10 – Cas de force majeure
NosyWeb n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retarddans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
ARTICLE 11 – Contact
Pour toute question veuillez contacter :
NOSYWEB
5 Avenue Ingres
75016 PARIS
tél : +33 1 77 62 39 83
ARTICLE 12 – Règlement des litiges
Tout différend entre les parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat (ou de l’une quelconque de ses clauses), que les parties ne pourraient résoudre entre elles à l’amiable, sera soumis à la juridiction des tribunaux de Paris, soumis au droit français.